Surendettement et absence de comparution en appel, obs. sous Cass. civ. 2e 17 nov. 2022, n°21-17331 - Université Côte d'Azur
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Surendettement et absence de comparution en appel, obs. sous Cass. civ. 2e 17 nov. 2022, n°21-17331

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:58:05

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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  • HAL Id : hal-04331119 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Surendettement et absence de comparution en appel, obs. sous Cass. civ. 2e 17 nov. 2022, n°21-17331. Gazette du Palais, 2023, n° GPL446x7. ⟨hal-04331119⟩

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