Fraude au RSA, la dette peut être effacée!, obs. sous CE 12 mai 2023, n°461606 - Université Côte d'Azur
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Fraude au RSA, la dette peut être effacée!, obs. sous CE 12 mai 2023, n°461606

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Irina Parachkévova  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-cotedazur.hal.science/hal-04330975

Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:26:17

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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  • HAL Id : hal-04330975 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Fraude au RSA, la dette peut être effacée!, obs. sous CE 12 mai 2023, n°461606. Gazette du Palais, 2023, GPL453y4. ⟨hal-04330975⟩

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