Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2023
Irina Parachkévova : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-cotedazur.hal.science/hal-04330956
Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:23:59
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04330956 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Responsabilité pour insuffisance d’actif : retour sur l’exigence de proportionnalité. Bulletin Joly Sociétés, 2023, BJS202l5, pp.4. ⟨hal-04330956⟩
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