Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2021
Mehdi Kimri : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-cotedazur.hal.science/hal-03616504
Soumis le : mardi 22 mars 2022-15:44:21
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
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Identifiants
- HAL Id : hal-03616504 , version 1
Citer
Mehdi Kimri, Pierre Legros. Le régime juridique du contrôle fiscal algorithmique. De l’expérimentation à l’encadrement du recours aux dispositifs algorithmiques fiscaux. Revue de droit fiscal, 2021. ⟨hal-03616504⟩
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