Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Irina Parachkévova : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-cotedazur.hal.science/hal-04331056
Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:41:32
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04331056 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Recevabilité de la demande de surendettement et déchéance du terme du prêt, obs. sous Cass. civ. 1ère 12 juil. 2023, n°22-16653, F-D. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u4. ⟨hal-04331056⟩
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