Recouvrement du droit de poursuite individuelle d’un créancier après caducité du plan, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-PB - Université Côte d'Azur
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Recouvrement du droit de poursuite individuelle d’un créancier après caducité du plan, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-PB

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Irina Parachkévova  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-cotedazur.hal.science/hal-04331029

Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:37:03

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04331029 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04331029 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Recouvrement du droit de poursuite individuelle d’un créancier après caducité du plan, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-PB. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u6. ⟨hal-04331029⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More