Etat d'urgence : les perquisitions administratives sous contrôle - Université Côte d'Azur
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Etat d'urgence : les perquisitions administratives sous contrôle

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02493136 , version 1 (27-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02493136 , version 1

Citer

Pauline Türk. Etat d'urgence : les perquisitions administratives sous contrôle. La Semaine juridique. Édition générale, 2016. ⟨hal-02493136⟩
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More